Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa caution?

04 Oct Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa caution?

Tout est dans le titre.

Au bout de combien de temps libre recupere t’on la caution qu’on a donnee au cours de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?

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Manque forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il va soit conserver 20 % d’une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est pas sorti.

Pas forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il va soit conserver 20 % en somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est jamais sorti.

Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant comment commencer une conversation sur asiame sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location Afin de garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne va etre prevu Quand le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.

Il semble restitue dans un delai maximal de deux mois a compter une restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.

Le montant de ce depot de garantie ne a nullement interet au benefice du locataire. Il ne devra Realiser l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.

A defaut de restitution au delai prevu, le solde du depot de garantie demeurant du au locataire, apres arrete des comptes, produit interet au taux legal au profit du locataire.

Cela ne me semble voir nulle part ce que vous indiquez.Pouvez vous me donner l’article legiferant ce point. MerciLe locataire est en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes d’une coproprietes n’ont pas ete arrete.

Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Article 22 Modifie par Loi n2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 188 (JORF 14 decembre 2000).

Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location Afin de garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne va etre prevu si le loyer est payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur est en mesure de exiger un depot de garantie.

Il est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, la situation echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.

Le montant de ce depot de garantie ne porte gui?re interet au benefice du locataire. Il ne devra faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.

A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, bien interet au taux legal au profit du locataire.

Cela ne me semble voir nulle part ce que vous indiquez.Pouvez vous me donner le texte legiferant votre point. MerciLe locataire reste en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes de la coproprietes n’ont jamais ete arrete.

Cela n’y a aucun textes c’est la jurisprudenceVoir la majorite des decisions rendues.

C’est tel ca que ca se pratique, je n’y peux rien.

Cela n’y a pas de textes c’est la jurisprudenceVoir la majorite des decisions rendues.

C’est tel ca que ca se commode, je n’y peux rien.

+1 avec chabrutedans l’eventualite d’un logement en copropriete un proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue d’une regularisation des charges suite a l’approbation des comptes de la copropriete en assemblee generale.

Vous ne trouvez pas votre reponse ?

Meuble ou nonle logement?

+1 avec chabrutedans l’eventualite tout d’un logement en copropriete un proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue d’une regularisation des charges suite a l’approbation des comptes d’une copropriete en assemblee generale.

Ca laisse quand meme 80%Du depot a rendre avant deux mois.

Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne est en mesure de etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne est en mesure de etre prevu lorsque le loyer est payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur pourra exiger un depot de garantie.

C’est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter en restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.