04 Oct Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa caution?
Tout est dans le titre.
Au bout de combien de temps libre recupere t'on la caution qu'on a donnee au cours de l'emmenagement? Au moment de l'etat des lieux?
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Manque forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il va soit conserver 20 % d'une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu'il ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l'AG n'est pas sorti.
Pas forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il va soit conserver 20 % en somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu'il ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l'AG n'est jamais sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec l'article de loiTexte de loi portant comment commencer une conversation sur asiame sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 - Article 22
Lorsqu'un depot de garantie reste prevu par le contrat de location Afin de garantir l'execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne va etre prevu Quand le loyer reste payable d'avance concernant une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.
Il semble restitue dans un delai maximal de deux mois a compter une restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu'elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a nullement interet au benefice du locataire.
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